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Loi Pinel : définition
Le dispositif Pinel est un investissement offrant une réduction d’impôt pour les particuliers qui achètent et mettent en location un logement neuf ou un logement réhabilité pour atteindre certaines performances énergétiques. Par ailleurs, en contrepartie de cette réduction d’impôt, les propriétaires s’engagent à louer leur bien à un prix inférieur à celui du marché de l’immobilier.
Il est également possible de bénéficier du dispositif Pinel en souscrivant à des titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Il est alors nécessaire que 95% de cet investissement soit versé vers des logements éligibles et remplissant les conditions de location au dispositif.
Les avantages
Le calcul se fait à partir du prix de revient net du logement, cela comprend l’ensemble des frais nécessaires à l’acquisition du logement. Par ailleurs, les avantages fiscaux sont également calculés selon la durée de location choisie. Ainsi, pour un engagement de 6 ans, le pourcentage est de 12%, 18% pour un engagement de 9 ans et en cas de renouvellement et d’un engagement de 12 ans, le taux est à 21%. Pour les départements et collectivités d’Outre-Mer, ces taux sont plus importants : 23, 29 ou 32 %.
Dans le cas d’une SCPI, la réduction d’impôt est également égale à 12, 18 ou 21% de la totalité de la souscription, dans la limite de 300 000€, étalée sur neuf ans.
La réduction d’impôt Pinel est ouverte à tout foyer achetant un logement neuf ou réhabilité afin de répondre aux critères de performance énergétique. L’acheteur doit également s’engager à louer nu le logement à usage de résidence principale pour une durée de 6 à 9 ans. Enfin, il faut respecter les plafonds de loyer établis par loyer ainsi que les plafonds de ressources attribués au locataire. Ainsi, par exemple, pour un bien situé dans une zone B, le loyer est plafonné à 10,51€ par m2.
|
Localisation du logement |
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 et C |
|
Prix plafond mensuel du loyer par m2 |
17,55 € |
13,04 € |
10,51 € |
9,13 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Personne seule |
38 377 € |
38 377 € |
31 280 € |
28 152 € |
28 152 € |
|
Couple |
57 357 € |
57 357 € |
41 772 € |
37 594 € |
37 594 € |
|
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
75 188 € |
68 946 € |
50 233 € |
45 210 € |
45 210 € |
|
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
89 769 € |
82 586 € |
60 643 € |
54 579 € |
54 579 € |
|
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
106 807 € |
97 766 € |
71 340 € |
64 206 € |
64 206 € |
|
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
120 186 € |
110 017 € |
80 399 € |
72 359 € |
72 359 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 390 € |
+ 12 258 € |
+ 8 969 € |
+ 8 070 € |
+ 8 070 € |
Les chiffres annoncés ci-dessus sont ceux retenus pour l’année 2021.
Les inconvénients
Pour l’année 2021, depuis le 1er janvier, le dispositif est réservé uniquement aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif.
|
Engagement de location |
Jusqu’en 2022 |
En 2023 |
En 2024 |
|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
10,5% |
9 % |
|
1 ère prolongation de 3 ans |
6 % |
4,5 % |
3 % |
|
2 ème prolongation de 3 ans |
3 % |
2,5% |
2% |
|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
15 % |
12% |
|
Prolongation de 3 ans |
3 % |
2,5 % |
2% |
Dans quels fonds investir ?
Il convient donc d’investir dans des logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif.En outre, un dispositif qui peut être intéressant car il ouvre à des déductions d’impôt plus importantes, est le dispositif Pinel dit « Outre-mer ».
Est-il possible de louer son bien à un descendant ?
Il est tout à fait possible de louer son bien à un descendant ou même son ascendant. La seule condition à respecter est que ce locataire ne soit pas membre du même foyer fiscal que le propriétaire.Y-a-t-il des délais d’achèvement du logement à respecter ?
Une condition existe quant au respect de délais d’achèvement du logement. Cette condition varie selon le type d’acquisition. Par exemple, pour des habitations à construire, les travaux doivent être achevés dans un délai de 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire. Pour des logements faisant l’objet de réhabilitation, l’achèvement doit être fait dans un délai de 30 mois après la signature de l’acte d’acquisition.Peut-on associer souscription à des SCPI et achat d’un bien éligible à la loi Pinel ?
Au cours d’une même année, ces deux investissements sont possibles dans la limite de 2 logements par an. Toutefois, il est nécessaire de garder en tête que le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 300 000 euros par an.Sources :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/investissement-reduction-pinel
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12600-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-000079-20201217
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/acheter-pour-louer/le-dispositif-pinel/
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14583?xtor=EPR-100
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