Finance - Loi Pinel : quels sont les changements du dispositif ?

Loi Pinel : définition
Quels sont les changements du dispositif Pinel ?
De quelle réduction d’impôt la loi Pinel vous fait-elle bénéficier ?

Vous souhaitez investir de l’argent ? Et pourquoi ne pas opter pour un investissement sur comme l’immobilier et notamment l’immobilier locatif ?

Il existe de nombreuses aides qui permettent de faciliter l’achat d’un bien immobilier dans le but de le louer. C’est le cas de la Loi Pinel. Mais en 2021 cette dernière va subir de nombreuses modifications.

Focus dans cet article sur les changements opérés dans le dispositif.

Loi Pinel : définition

Avant toute chose, il est important de commencer par définir ce qu’est la Loi Pinel.

L’investissement Pinel est un placement immobilier utile dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier à visée locative. Pour pouvoir en profiter, il est nécessaire que le propriétaire s’engage à respecter un certain nombre de conditions :

Il lui faudra promettre de mettre à la location son bien pour une durée pouvant varier entre 6, 9 et 12 ans

De plus, les locataires présents dans ce bien devront payer un loyer à un prix moins élevé que celui pratiqué dans le secteur

En contrepartie, le propriétaire pourra, lui, profiter d’un avantage fiscal correspondant, dans le cadre du dispositif Pinel, à une réduction sur le montant des impôts sur le revenu. Le taux dépendra du nombre d’années durant lesquelles ce dernier aura mis son bien en location :

Pour une période de 6 ans, la réduction sera de 12%
Pour une période de 9 ans, la réduction sera de 18%
Pour une période de 12 ans, elle sera de 21%

Mais quels sont les changements qui influeront sur ce dispositif à partir du 1er janvier 2021 ?

Quels sont les changements du dispositif Pinel ?

A partir du 1er janvier 2021 et jusqu’en 2024, la loi Pinel va subir des modifications.

Le dispositif devait normalement prendre fin en 2021. Mais la décision a été prise de le prolonger jusqu’en 2024 en en changeant quelques peu les règles.

En effet, à partir de 2021, il ne sera plus possible de louer sa maison et de profiter de la loi Pinel. Ce dispositif ne s’adresse plus qu’aux appartements en location. Une modification qui a été décidée par les députés lors d’un examen du projet de loi Finances 2021.

De quelle réduction d’impôt la loi Pinel vous fait-elle bénéficier ?

La Loi Pinel nouvelle version va également voir ses taux de réduction d’impôts sur le revenu, revus à la baisse et ce à partir du 1er janvier 2023. Ainsi à partir de cette date, les taux passeront à :

Pour une période de 6 ans, la réduction sera de 10,5%
Pour une période de 9 ans, la réduction sera de 15%
Pour une période de 12 ans, elle sera de 17,5%

A noter que ces chiffres baisseront encore à partir du 1er janvier 2024 et passeront à :

Pour une période de 6 ans, la réduction sera de 9%
Pour une période de 9 ans, la réduction sera de 12%
Pour une période de 12 ans, elle sera de 14%

Sauf si votre logement respecte un seuil de performance énergétique. Dans ce cas, les taux resteront les même jusqu’en 2024 !

Qu’est ce que la Loi Pinel ? +-
La loi Pinel est un placement immobilier permettant au propriétaire de profiter de réductions d’impôts sur le revenu tout en permettant au locataire de rester longtemps dans le bien et de payer moins cher ses loyers.

Dans quel cadre et jusqu’à quand a-t-elle était prolongé ? +-
La loi Pinel a vu son extension votée dans le cadre du projet de loi Finances 2021. Cette dernière a été prolongée jusque fin 2024.

J’ai une maison à louer. Puis-je profiter du dispositif Pinel ?+-
Si cela était possible jusqu’au 31 décembre 2020, cela ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2021. En effet, le dispositif Pinel ne s’adressera plus qu’aux appartements en location.

Est-il possible de ne pas subir la décroissance des taux de réduction d’impôts sur le revenu prévus par le nouveau dispositif Pinel ? +-
Il existe un seul cas dans lequel il est possible de conserver les taux les plus avantageux de réduction d’impôts sur le revenu. Il faut que votre logement respecte un seuil de performance énergétique fixé dans la loi.

Sources
https://www.tacotax.fr/blog/6384/loi-pinel-changements