Loi Girardin : quel investissement pour obtenir une défiscalisation ?

Dans la recherche des placements qui conjuguent bonne rentabilité, défiscalisation intéressante et impact économique et social sur un territoire donné, les dispositifs Girardin tiennent une place à part. Leur popularité dans les cercles les mieux informés n’a d’égal que la complexité des montages qu’il nécessitent. Petit tour d’horizon pour clarifier le fonctionnement de ce puissant levier de développement pour l’Outre-Mer.

Qu'est-ce que la loi Girardin ?

La loi de 2003 de programme pour l’Outre-mer, généralement appelée Loi Girardin, est un dispositif visant à encourager le développement économique et social des outre-mer Français par la mobilisation de l’épargne privée. Elle introduit, dans cet objectif, un mécanisme de défiscalisation assez unique et particulièrement efficace, ouvert à tous les contribuables domiciliés sur le territoire français.

La loi Girardin a deux volets principaux. Le premier est le Girardin « Social » qui vise à stimuler l’investissement locatif en HLM dans les Outre-mer, lesquels en manquent structurellement. Le second, le Girardin « Industriel », plus connu, promeut l’investissement dans l’appareil industriel des territoires ultramarins, en compensant les surcoûts liés à l’éloignement géographique et à l’insularité.

Régulièrement prolongé par les lois de Finances successives depuis son lancement, le Dispositif Girardin est actuellement validé pour tous les investissements jusqu’au 31 décembre 2020 (Départements d’Outre-Mer) et au 31 décembre 2025 (Collectivités d’Outre-Mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie).

Dispositif Girardin industriel : le principe

Comme de nombreux outils de défiscalisation, le Dispositif Girardin Industriel consiste en une réduction de l’Impôt sur le Revenu, en échange d’un investissement productif en Outre-Mer, à vocation agricole, artisanale ou industrielle.
Son fonctionnement est un peu plus complexe que les dispositifs de défiscalisation habituels.

La première étape consiste à réaliser un apport financier à fonds perdus dans une société de portage. Celle-ci se charge d’acheter des équipements industriels (ou des logements sociaux dans le cas du Girardin Social) qui seront ensuite loués, à des conditions préférentielles, à des entreprises ultramarines.

Deux points importants à souligner à ce stade : Tout d’abord, l’investissement du contribuable dans la société de portage est effectué à fonds perdus, c’est-à-dire qu’il ne récupérera pas cet argent, ni ne touchera de dividendes sur les éventuels bénéfices. Ensuite, l’équipement acheté et mis en location doit répondre aux besoins des entreprises locales et leur permettre de se développer. C’est pourquoi une des conditions du dispositif est leur utilisation pendant au moins 5 ans (avec quelques aménagements selon les secteurs). Au terme de ce bail, l’exploitant récupère la propriété de l’outil pour une fraction de son prix.

La seconde étape, c’est la contrepartie. En échange de son investissement « perdu », le contribuable bénéficie d’une réduction de l’impôt sur le revenu, d’un montant supérieur au montant investi (entre 110% et 116% de la valeur de celui-ci), dont le montant exact dépend de nombreux paramètres (secteurs d’investissement, situation fiscale du contribuable etc…). Cette réduction s’applique dès l’année suivant celle de l’investissement.

Prenons un exemple simple : si vous investissez 10 000 euros à fonds perdus en Girardin industriel en 2020, vous bénéficierez en 2021 d’une réduction d’impôt allant de 11 000 à 11 600 euros (voire 12 000 euros dans certains cas). Soit une rentabilité comprise, en général, entre 10 et 16%.

Autrement dit, la réduction de la facture fiscale est conséquente, la rentabilité d’ensemble est particulièrement élevée, et le rendement (les 10 à 16%) ne sont pas taxé puisqu’il s’agit d’une économie sur prélèvement fiscal.

Au cours de vos recherches, vous avez sans doute entendu parler du « Girardin Industriel avec agrément ». Il s’agit du même dispositif, cependant dans certains cas, le projet doit au préalable être validé par le Ministère de l’Économie et des Finances pour bénéficier du mécanisme de défiscalisation. C’est notamment le cas des investissements dont le montant dépasse 250 000€ (HT), et de ceux réalisés dans certains secteurs ayant un fort impact structurant comme les transports. Il s’agit donc d’un point d’attention, à vérifier avant de se lancer.

Le plafond de réduction d’impôt dépend du type de dispositif Girardin choisi. Il atteint 40.909 euros pour un Girardin Industriel de plein droit (projet à financer inférieur à 250.000 euros), 52.941 euros pour le Girardin Industriel avec agrément fiscal de Bercy et 60.000 euros pour le Girardin Social.

Pourquoi souscrire à un dispositif Girardin ?

Les rendements particulièrement importants du dispositif Girardin constituent, bien évidemment, un argument de poids en sa faveur. Précision d’importance, ces rendements ne sont pas limités par le plafonnement des niches fiscales et l’épuisement de l’impôt dû de la même manière que les mécanismes de défiscalisation plus classiques.

En effet, si la réduction d’impôt est supérieure à votre impôt dû, la part non-utilisée est reportable à l’année suivante.

Reprenons notre exemple : supposons que suite à un investissement en Girardin de 10 000 euros en 2020 vous avez droit à une réduction de 11 000 euros d’impôts en 2021, et que vous payez 7 000 euros d’Impôt sur le Revenu par an. Votre IR de 2021 sera entièrement annulé par la réduction d’impôt, et la part restante de celle-ci (4 000 €) sera retranchée à votre IR de 2022. Ainsi en 2022 vous ne payerez que 3 000€ d’impôts (les 7 000 habituels, moins les 4 000 restants de la réduction d’impôts de l’année précédente).

Si au terme de 5 années successives, l’avantage fiscal n’est toujours pas entièrement consommé, le résidu est remboursé directement par l’administration fiscale.

De la même manière, le dispositif Girardin dispose également, en tant qu’investissement en Outre-Mer d’un plafonnement des niches fiscales plus élevées (18 000 euros cette année, contre 10 000 euros pour les niches classiques). En cas de dépassement du plafond, le résidu de la réduction d’impôts est également reportable à l’exercice fiscal suivant.

Bien évidemment l’investissement en Girardin n’est pas sans risque, ce qui explique d’ailleurs sa rentabilité exceptionnelle. En effet, la condition des 5 ans est stricte, et son non-respect peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal. Cependant, la sélection d’un gestionnaire sérieux, habitué au dispositif Girardin et appuyé sur des assurances solides permet de réduire drastiquement ce risque. Être bien accompagné constitue donc un atout majeur non seulement pour rendre votre Girardin efficace pour l’économie locale, mais également pour sanctuariser votre réduction d’impôts.

Quels sont les meilleurs produits d'investissement Girardin pour la défiscalisation ?

De nombreux gestionnaires proposent des placements en Girardin en raison de la popularité de ce type de produits. Attention, toutefois, à en sélectionner un dont l’expertise en la matière mettra votre investissement à l’abri d’une sous-utilisation de l’équipement industriel entraînant une remise en cause de l’avantage fiscal. Inter Invest, avec son produit G3F, est de ceux-là, et fait, depuis de nombreuses années, figure de référence en la matière, tant pour la réussite des investissements menés que pour le service juridique et la solidité financière de son paquet d’assurances qui permettent à ses clients de bénéficier sereinement de leur réduction d’impôts.
Deux critères doivent donc entrer en ligne de mire pour votre choix : privilégier les produits dont le gestionnaire a de l’ancienneté en la matière, et surtout les produits dont le gestionnaire est en mesure de garantir votre avantage fiscal.


Service-public.fr :
Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6725-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6564-PGP
Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D85058515528CD523B9136D872DE294F.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000039261711&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=Impots.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=04D6A206351E821DDA02B64660D58DD0.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000041524650&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D85058515528CD523B9136D872DE294F.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000041471389&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=