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Contribution Tarifaire d’Acheminement : qu'est-ce que c'est ?
La Contribution Tarifaire d’Acheminement ou CTA permet de financer les droits relatifs à l’assurance vieillesse des personnels du régime des industries gazières et électriques. Elle a été introduite en 2004 et est reversée à la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières, CNIEG.La CTA s’applique à l’ensemble des clients souscrivant un contrat de fourniture, quel que soit l’énergie et le fournisseur. Elle s’applique ainsi pour le gaz comme pour l’électricité.
La contribution représente un pourcentage de la part fixe du tarif d’acheminement. Tous les fournisseurs sont tenus d’appliquer les mêmes règles. Le montant évolue selon le tarif d’acheminement choisi par le fournisseur. Elle est ainsi collectée par les fournisseurs d’électricité ou les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution. Il revient ensuite au fournisseur de déclarer la somme prélevée et de la reverser à la CNIEG.
Combien cela peut vous coûter par an ?
La contribution est soumise à la TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée à hauteur de 5,5%. Deux taux s’applique alors pour calculer la CTA. Soit 10,14% du montant de votre consommation si l’acheminement se fait via des sites raccordés au réseau public de transport. Soit, plus généralement, un taux de 27,04% pour l’ensemble des autres consommateurs qui sont raccordés au réseau public de distribution d’électricité. Ce taux s’applique sur la partie fixe du tarif d’acheminement, cela signifie que le volume de consommation est indépendant dans le calcul et ceux qui est pris en compte est la puissance souscrite par le consommateur.
Majoritairement, les foyers français ont une puissance de 6 kVA (kilovoltampères), dès lors, avec le taux de 27,04%, le montant de la CTA est de 13,37€ hors taxe par an.
En ce qui concerne le gaz, le principe est le même que pour l’électricité. Le seul changement concerne les taux de calcul de la CTA. Ainsi, les taux sont minorés : 4,71% pour les prestations de transport du gaz naturel et 20,80% pour les prestations de distributions.
Les tarifs de d’acheminent varient d’un fournisseur à l’autre. Ces taux ont été fixés en 2013.
Sources :
https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/cspe-ticgn-cta-tva-toutes-les-taxes-sur-ma-facture/
https://www.edf.fr/entreprises/faq-entreprises/facture/les-taxes-evolutions-tarifaires-en-electricite/qu-est-ce-que-la-contribution-tarifaire-d-acheminement-cta
https://www.totalenergies.fr/particuliers/parlons-energie/dossiers-energie/facture-d-energie/comment-fonctionne-le-cta
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035317383
https://www.fournisseurs-electricite.com/guides/compteur/kva-definition https://www.cnieg.fr/accueil/entreprise/services/cta/informations-cta.html
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