L’impôt sur les sociétés ou impôt sur les bénéfices est une taxe prélevée sur les bénéfices annuels réalisés par une entreprise exploitée en France. Cet impôt concerne les entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. De même, le taux d’imposition évolue en fonction du niveau des bénéfices et du type d’entreprise, un système de tranche est appliqué.
Quels sont les types d'entreprises soumis à l'IS ?
Les entreprises qui font l’objet d’une imposition obligatoire sont les suivantes :
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Sociétés anonymes (SA)
- Sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Sociétés en commandite par actions (SCA)
- Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SEL)
- Syndicats professionnels (à l’exception d’activités ayant pour objectif l’étude et la défence des droits et intérêts de leurs membres)
Pour les entreprises suivant l’IS est une option facultative :
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Entrepreneur individuel en EIRL
- Sociétés en participation
- Sociétés en nom collectif (SNC)
- Sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle
- Sociétés créées de fait.
Depuis 2019, alors que cette décision était irrévocable, désormais les entreprises et sociétés citées ci-dessus ont un droit de révocation concernant l’impôt sur les sociétés. La demande doit être adressé au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d'IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Quel est le taux de l'IS ?
Depuis 2019, les taux d’imposition de l’IS sont en baisse, et cette baisse se poursuit en 2021. Ainsi, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse par 250 millions d’euros, le taux est de 26,5%. Pour les entreprises avec un chiffre d’affaire égal ou supérieur à ce seuil de 250 millions, le taux est de 27,5%. En 2020, le taux unique est de 28% - les entreprises avec un CA, supérieur à 250 millions, un taux de 31% s’applique la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €. En 2022, le taux sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises.
Un taux réduit existe pour les PME dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros en 2021. Ce taux est de 15%. Ce taux s’applique dans une limite de 38 120€ par entreprises.
Pour toute fraction de bénéfice dépensant ce montant, le taux normal de 26,5% s’appliquerait.
Pour 2020, ce taux réduit s’applique aux PME avec un chiffre d’affaires HT inférieur à 7,63 millions d’euros. Une condition existe, il est nécessaire que le capital soit entièrement libéré et détenu à hauteur de 75% minimum par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques.
Un chef d’entreprise peut tout à fait réduire son impôt sur les sociétés. Pour cela, l’entreprise peut chercher à réduire son bénéfice, ce qui diminuera directement la somme imposable. Une hausse de la rémunération du chef d’entreprise ou une augmentation de la gratification des salariés pourront être réalisés dans ce sens. Par ailleurs, en finançant la retraite complémentaire des salariés ou les plans épargnes retraites, les versements pour les plans de retraite complémentaire de vos salariés sont déductibles de l’IS. De même, des travaux de réaménagement et des investissements en charges déductibles, réalisés dans l’intérêt de l’entreprise, les dépenses sont déduites dans le bilan comptable car classées dans la catégorie immobilisations. La durée de l’amortissement permet de réduire l’IS.
Des crédits d’impôts comme le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt famille (CIF) ou encore le crédit d'impôt innovation (CII) sont également envisageables. Toutes les entreprises ne peuvent cependant bénéficier de ces crédits d’impôts. Un autre moyen de réduire son IS est de créer son entreprise dans une ZUF (zone urbaine franche) ou ZZR (zone de redynamisation rurale) qui ouvrent à des exonérations sous certaines conditions. Les entreprises peuvent également miser sur l’investissement locatif dans les DROM-TOM comme le permet le dispositif Girardin. La valeur d’achat du bien peut intégralement être passé en charges, ce qui réduit l’IS. L’entreprise propriétaire s’engage alors à louer pour une période minimum de 6 ans le bien neuf et les loyers sont plafonnées.
L’entreprise peut également réaliser des dons pour le mécénat d’associations, 60% du montant du don est déductible. Pour la participation à un achat considéré comme « trésor national », la déduction est de 90%.
- Comment se déroule le paiement de l’IS ? +-
Il revient à l’entreprise de calculer et verser l’impôt dû au service de l’administration fiscale. L’entreprise doit ainsi effectuer une déclaration de résultat. La date limite de dépôt de la déclaration dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, ce versement est reporté au 15 mai. En général, le paiement s’effectue en quatre acomptes versés à dates fixes chaque année, le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Cela se fait par paiement électronique.
- Que se passe-t-il en cas de déficit ? +-
Un déficit s’impute uniquement sur le résultat de la société. Il est alors possible de faire un report en avant de ce déficit sur le bénéfice des exercices suivants. Il n’y pas de limitation dans le temps, mais de montant : 1 000 000 € maximum auquel peut s’ajouter 50 % du bénéfice imposable excédant 1 000 000 €. Un report en arrière peut également être envisagé, ce qui entraine la création d’une créance sur le Trésor, correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Ce déficit est reporté uniquement sur le bénéfice de l’exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et le plafond de 1 000 000 €.
Sources :
https://www.journaldunet.com/patrimoine/finances-personnelles/1204488-20-techniques-efficaces-pour-reduire-son-impot-sur-les-societes/1204740-tresor-national
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/impot-sur-les-societes
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038695915/s
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