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Qu'est-ce que le dispositif Denormandie ?
Le dispositif Denormandie permet une réduction d’impôt pour tout particulier réalisant un investissement immobilier dans un quartier ancien dégradé et qui le met en location au terme d’une rénovation. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er janvier 2019 et les quartiers concernés sont répartis dans 222 agglomérations et dans quelques autres villes qui ont signé une convention d’opération de revitalisation de territoire sur le territoire.
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal de ce dispositif, certaines conditions sont requises. Il faut ainsi que le bien fasse parti des villes labellisées « Cœur de ville ». Les travaux doivent représenter un coût d’au minimum 25% du prix de revient du logement. Il est nécessaire que les travaux entrepris permettent d’améliorer la performance énergétique du logement. Ainsi, les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE (reconnu garant pour l’environnement).
Le logement vide doit ensuite être loué pour une durée d’au moins 6, 9 ou 12 ans tout en respectant un prix plafond des loyers proposés. Ainsi, par exemple, pour un bien situé en zone dite B1 le prix plafond du loyer est de 10,41€ par m2. De plus, les locations sont destinés pour des ménages modestes. Par exemple, de nouveau pour un logement dans la zone B1, le plafond de ressources d’une personne seule ou couple ayant deux personnes à charge est fixé à 59 270,00 €.
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Localisation du logement |
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 et C |
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Prix plafond mensuel du loyer par m2 |
17,43 € |
12,95 € |
10,44 € |
9,07 € |
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Composition du foyer fiscal |
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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Personne seule |
38 465 € |
38 465 € |
31 352 € |
28 217 € |
28 217 € |
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Couple |
57 489 € |
57 489 € |
41 868 € |
37 861 € |
37 861 € |
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Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
75 361 € |
69 105 € |
50 349 € |
45 314 € |
45 314 € |
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Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
89 439 € |
82 776 € |
60 783 € |
54 705 € |
54 705 € |
|
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge |
107 053 € |
97 991 € |
71 504 € |
64 354 € |
64 354 € |
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Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
120 463 € |
110 271 € |
80 584 € |
72 526 € |
72 526 € |
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Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 421 € |
+ 12 286 € |
+ 8 990 € |
+ 8 089 € |
+ 8 089 € |
Les chiffres annoncés ci-dessus sont ceux retenus pour l’année 2020.
Les atouts du dispositif Denormandie pour réduire vos impôts
Le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est calculée en fonction du prix de revient du bien (achat du bien, frais et travaux) ainsi que selon la durée de location du logement. Ainsi, pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% du prix du bien, 18% pour une location de 9 ans et enfin pour une période de 12 ans, l’avantage fiscal représente 21% du prix de revient du bien. Par exemple, pour l’achat d’un bien de 180 000 euros avec 60 000 euros de travaux, l’avantage fiscal est de 43 200 euros pour une location de 9 ans, soit une réduction d’impôt de 4 800 euros par an.Toutefois, le prix des dépenses est plafonné à 300 000 euros. Ainsi, par exemple, pour un bien achetés 250 000 euros et dont les travaux sont de 150 000 euros, la fraction de 100 000 euros qui dépasse le plafond de 300 000 euros ne sera pas prise en compte dans le calcul de la déduction. La déduction fiscale est également plafonnée à hauteur de 5 500€ par m2 de surface habitable.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour 2021 sur votre dispositif Denormandie ?
Les plafonds de loyer et de ressource des locataires pour 2021 ne sont pas encore publiés à ce jour.
Qui peut souscrire ?
Tout contribuable domicilié en France peut bénéficier de cette réduction d’impôt tant que le bien et les travaux de rénovation sont bien éligibles aux conditions énoncées ci-dessus.- Est-il possible de bénéficier du dispositif Denormandie et Pinel à la fois ? +-
En effet, le dispositif Denormandie est proche du dispositif Pinel, les taux de réductions d’impôts sont d’ailleurs identiques. Dans le cas où un propriétaire est éligible aux deux réductions d’impôt, il devrait alors choisir entre le dispositif dont il souhaite bénéficier.
- Existe-t-il un délai de réalisation et d’achèvement des travaux de rénovation ? +-
Les conditions stipulent que les travaux doivent être réalisés avant le 31 décembre de la 2ème année après l’achat du bien.
- Quel est le niveau de performance énergétique attendu à la fin des travaux ? +-
L’objectif des travaux de rénovation est orienté vers l’efficience énergétique du logement. Pour l’atteindre, il est nécessaire de réduire d’au moins 30% de la consommation d’énergie primaire en ce qui concerne le chauffage ou la production d’eau chaude. Sinon, le propriétaire doit entreprendre au moins 2 actions d’améliorations parmi cinq options (isolation thermique des parois vitrées, des toitures, des murs donnant vers l’extérieur, le remplacement du système de chauffage, et d’eau chaude).
Sources :
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/acheter-pour-louer/le-dispositif-denormandie-renovation/
https://www.economie.gouv.fr/cedef/denormandie-investissement-locatif
https://cohesion-territoires.gouv.fr/dispositif-denormandie-une-aide-fiscale-la-renovation-et-la-location
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11906-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00122#:~:text=Pour%20le%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20la,co%C3%BBt%20total%20de%20l'op%C3%A9ration.&text=La%20r%C3%A9duction%20d'imp%C3%B4t%20%C2%AB%20Denormandie,2019%20au%2031%20d%C3%A9cembre%202021.
https://www.anil.org/investissement-locatif-ancien-denormandie/
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