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Guide & OutilsQuestions/réponses
Non, car les fonds sont actuellement en période de 'collecte' et les gestionnaires auront 24 mois pour réaliser les investissements et respecter notamment le ratio de 70 % minimum. Cette période sera alors mise à profit pour trouver les meilleurs opportunités d'investissement. Les cotations étant généralement semestrielles, les souscripteurs sont informés des investissements réalisés par un rapport de gestion (semestriel) qui leur est adressé semestriellement. Avant de souscrire, intéressez-vous aux orientations choisies par les équipes de gestion : Pour les 70 % minimum : s'agit-il de fonds d'amorçage, de développement, etc. Pour les 30 % maximum : gestion sécuritaire ou dynamique, produits de taux ou action, etc.
Quelle contrainte pour l'investisseur ?
- l'investisseur doit être une personne physique ;
- l'investisseur, pour bénéficier des avantages fiscaux, est tenu de conserver ses titres au moins 5 ans ;
- il ne doit pas détenir (personnellement, ou avec son conjoint, ascendants ou descendants), plus de 10 % des parts du fond, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés figurant à l'actif du fond.
- risque de perte de capital
Quel est le rôle d'OSEO anvar pour un FCPI ?
OSEO anvar, par ses délégations régionales, est en relation permanente avec les entreprises, les PME en particulier, au niveau régional et connaît la majorité d'entre elles. Elle a la connaissance des entreprises qui sont innovantes et qui ont besoin de capitaux. OSEO anvar doit être en mesure d'attribuer la reconnaissance d'entreprise innovante 2 mois après la demande. La reconnaissance vaut pour la totalité de la durée de l'investissement du FCPI et s'apprécie lors de la première souscription ou acquisition de titres par le FCPI.
Qu'est-ce qu'une PME innovante par rapport à un FCPI ?
Les sociétés dans lesquelles les FCPI peuvent investir sont des entreprises :
- qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
- qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
- qui ne sont pas cotées sur un quelconque marché, hormis sur l'un des marchés de l'Espace économique européen, à condition d'avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros, dans la limite de 20% des 70% de l'actif à risque ;
- de moins de 2 000 salariés ;
- dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ;
- qui peuvent être des holdings de sociétés innovantes représentant au moins 75 % du capital des sociétés détenues.
La réduction d’impôt peut-elle être reportée ?
Non. Si votre investissement vous ouvre droit à une réduction supérieure à votre impôt, le surplus ne peut être reporté l’année suivante.
Que dois-je faire pour bénéficier de ma réduction d’impôt ?
En tant que souscripteur, vous recevrez en début d’année de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale (attestation de souscription). Vous devrez mentionner votre versement relatif au FCPI sur une déclaration de revenus N°2042 C (page 4, rubrique 7, ligne GQ pour un FCPI ou FQ pour un FIP ) et joindre votre attestation fiscale.
Peut-on mettre les parts dans un PEA ?
Depuis le projet de loi de finances pour 2002, les FCPI sont éligibles au PEA. Les avantages fiscaux liés au PEA nous semblent peu attractifs dans la mesure où l’exonération fiscale sur les plus-values existe déjà dans le FCPI, si les conditions de détention sont respectées.
Par contre le gaspillage d’une partie du plafond d’exonération du PEA (132 000 euros) et surtout les risques de sanction fiscale en cas de clôture du PEA avant 5 ans, nous apparaissent comme des éléments peu favorables à l’utilisation de son PEA.
En cas de sortie avant 5 ans ?
Pendant les 5 premières années vous pouvez cédez vos parts uniquement en trouvant un nouveau souscripteur (marché de gré à gré) . Il n’existe pas de « marché secondaire » pour faciliter une vente.
Attention : toute vente pendant les 5 premières années entraîne l’annulation des avantages fiscaux ( sauf les cas de force majeure que sont : le chômage, l’invalidité et le décès), c’est à dire la perte de l’exonération d’impôts sur les plus-values éventuellement réalisées, mais surtout la reprise de la réduction fiscale de 25 %, qui devra être remboursée à l’administration fiscale l’année de la vente.
Pourquoi dois-je conserver mes parts pendant au minimum 5 ans ?
La réglementation en matière de FCPI et FIP conditionne l’obtention des avantages fiscaux spécifiques à la détention de ses parts pendant 5 ans.
Par ailleurs, une durée de 5 à 8 ans correspond à celle nécessaire à une PME pour se développer. De la valorisation de ce portefeuille dépendent les plus-values que le FCPI ou le FIP pourra, le cas échéant, redistribuer aux souscripteurs. L’optimisation de ce processus s’inscrit sur une période de 8 ans.
Comment et quand est calculée la valeur liquidative ?
L’ensemble des actifs du fond fait l’objet d’une évaluation, en générale semestrielle (le 30 juin et le 31 décembre). Il s'agit de la valeur intrinsèque du fond, attestée par le commissaire aux comptes.
Peut-on également profiter des 25% de réduction d'impôt sur le montant des droits d'entrée ?
Non.
Comment faîtes-vous pour proposer des droits d'entrée aussi bas ?
Grâce à Internet, nos coûts de fonctionnement sont plus légers que ceux de nos concurrents et nous vous en faisons profiter.
Quelle est la différence entre 'déduction' et 'réduction' d'impôt ?
La réduction est plus percutante car elle se soustrait directement à l'impôt 'à payer'. La déduction ne s'impute que sur la 'masse' des revenus imposables.
La réduction d'impôt peut-elle se faire sur plusieurs années ?
Non, il faut réinvestir durant chacune des années concernées pour bénéficier de la réduction d'impôt. Aucun report n'est donc envisageable.
Un FCPI ou un FIP verse-t-il des dividendes ?
Non, s’il le fond prévoit des dividendes, l’ensemble des revenus du fonds sont capitalisés.
