Parfois décriées, souvent mal comprises, les réductions d’impôts et autres « niches fiscales » ne sont jamais là par hasard. Certaines visent à soulager d’une partie du poids de l’impôt des catégories considérées comme fragiles, où à encourager l’emploi. D’autres ont pour but de soutenir financièrement des comportements vertueux comme la rénovation énergétique des bâtiments. Beaucoup, enfin, visent à flécher l’épargne des Français vers les besoins en financement d’entreprises de toutes tailles.
Réduire ses impôts en investissant dans les entreprises et sociétés c'est possible !
Investir dans les entreprises, et notamment les PME et entreprises implantées dans un écosystème local, n’est donc pas seulement un moyen de faire travailler votre épargne de manière utile à la société. C’est également un moyen d’obtenir des réductions d’impôt importantes destinées à renforcer le rendement de votre investissement.
Plusieurs mécanismes fiscaux sont prévus à cet effet :
L’investissement peut-être direct, par souscription au capital d’une PME. Dans ce cas votre rendement sera déterminé par la somme de l’avantage fiscal dont vous bénéficierez et des dividendes éventuels que vous percevrez pendant la durée de votre investissement.
Il peut également être indirect, et passer par la souscription de part dans un Fonds Commun de Placement à Risque bénéficiant d’un régime fiscal particulier comme les FIP (Fonds d’investissement de proximité) ou les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation). Ces fonds investissent ensuite votre souscription dans des entreprises respectant des critères précis et réinvestissent les dividendes perçus. L’intérêt de ce type de placement s’évalue donc sur les avantages fiscaux qu’il ouvre et sur la plus-value éventuelle à la liquidation.
Enfin, vous pouvez passer par certains dispositifs spécifiques, aux mécanismes fiscaux particuliers, conçus pour des investissements plus massifs, comme le Girardin Industriel.
Investissement en PME
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, vous permet de réduire votre impôt sur le revenu si vous devenez actionnaire ou associé d’une PME qui respecte un certain nombre de critères et que vous conservez votre investissement jusqu’au terme de la 5ème année suivant celle de votre entrée au capital. La réduction atteint 18% des sommes engagées dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables célibataires (100 000 euros pour les couples soumis à imposition commune). En raison du plafonnement global des réductions fiscales à 10 000 € par an, l’avantage fiscal peut être étalé sur plusieurs exercices.
NB : le taux a exceptionnellement été porté à 25% sur 2019. Pour 2020, c’est le taux classique de 18% qui s’applique.
FIP
Le Fond d’Investissement de Proximité est un fonds commun de placement spécialement dédiée au financement de l’économie régionale. C’est là leur principale caractéristique : un FIP, doit investir au moins 70% des fonds déposés dans PME régionales.
Le FIP ouvre droit à un double avantage fiscal, qui le rend particulièrement attractif :
Un avantage immédiat à l’entrée, une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant souscrit dans la limite annuelle de 12 000 euros pour les foyer fiscaux individuels (24 000 euros pour les couples appartenant au même foyer fiscal). Cette disposition permet une réduction d’impôt jusqu’à 2 160 € (individuel) ou 4 320 € (couple).
A la sortie, une exonération d’impôt sur la plus-value éventuelle de liquidation du fonds. Vous serez donc exemptés des 12,8% d’IR qui s’y appliquent normalement, et ne payerez que la part de prélèvements sociaux habituels, dans le cadre du PFU.
Avantage complémentaire intéressant à avoir en tête : les FIP spécialisés sur la Corse ou les collectivités territoriales ultramarines françaises bénéficient d’un taux bonifié : la réduction d’impôt atteint 38% de l’investissement réalisé (dans la limite de l’impôt sur le revenu dû l’année de l’investissement). Les FIP ultramarins, en tant qu’instrument de défiscalisation en Outre-Mer bénéficient en plus d’un bonus complémentaire sous la forme d’un relèvement de 8000€ complémentaires du plafond global des niches fiscales, le portant de 10 000€ à 18 000€.
FCPI
Comme le FIP, le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation est un OPCVC (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) agréé par l’AMF, réglementé, et ouvert uniquement aux personnes physiques. Le FCPI investit au moins 70% de son capital dans des PME innovantes, qualité qui évaluée strictement sur la base de plusieurs critères.
Il bénéficie du même régime fiscal que le FIP classique : une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant souscrit dans la limite annuelle de 12 000 euros pour les foyer fiscaux individuels (24 000 euros pour les couples appartenant au même foyer fiscal), doublée d’une exonération de la part d’impôt sur le revenu pesant sur la plus-value de liquidation du fonds dans le cadre du Prélèvement Forfaitaire Unique.
Girardin Industriel
Le Dispositif Girardin Industriel consiste en une réduction de l’Impôt sur le Revenu, en échange d’un investissement dans les entreprises d’Outre-Mer. Son fonctionnement diffère des dispositifs de défiscalisation habituels.
La première étape consiste à réaliser un apport financier dans une société de portage. Celle-ci se charge d’acheter des équipements industriels (ou des logements sociaux dans le cas du Girardin Social) qui seront ensuite loués, à des conditions préférentielles, à des entreprises ultramarines.
Cet investissement du contribuable dans la société de portage est effectué à fonds perdus, c’est-à-dire qu’il ne récupérera pas cet argent, ni ne touchera de dividendes sur les éventuels bénéfices. L’équipement acheté et mis en location doit répondre aux besoins des entreprises locales, leur permettre de se développer et donc être utilisé pendant au moins 5 ans (avec quelques aménagements selon les secteurs). Au terme de ce bail, l’exploitant récupère la propriété de l’outil pour une fraction de son prix.
En contrepartie, le contribuable bénéficie d’une réduction de l’impôt sur le revenu, d’un montant supérieur au montant investi (entre 110% et 116% de la valeur de celui-ci), dont le montant exact dépend de nombreux paramètres (secteurs d’investissement, situation fiscale du contribuable etc…). Cette réduction s’applique dès l’année suivant celle de l’investissement et peu s’étaler sur plusieurs exercices pour ne pas dépasser le plafonnement annuel des niches fiscales (18 000€ en incluant le rehaussement pour les investissements en Outre-Mer).
Le plafond de réduction d’impôt dépend du type de dispositif Girardin choisi. Il atteint 40.909 euros pour un Girardin Industriel de plein droit (projet à financer inférieur à 250.000 euros) et 52.941 euros pour le Girardin Industriel avec agrément fiscal de Bercy.
- L’avantage fiscal du placement en FIP ou en FCPI est-il cumulable avec celui d’autres types de fonds ?+-
Oui. Vous pouvez tout-à-fait panacher votre investissement sur différents types de fonds réglementés à avantage fiscal : FIP, FIP à régime préférentiel (Corse, DOM-TOM…), FCPI … Les seules limites sont l’investissement minimal requis pour chaque type de fonds (en général, assez bas) et surtout le plafonnement annuel des réductions d’impôt.
- Puis-je connaître à l’avance la composition du fonds auquel j’envisage de souscrire ?+-
Non, car le cycle de vie d’un fonds se fait en plusieurs phases. D’abord une période de souscription pendant laquelle il lève des fonds. Ensuite une phase d’investissement durant laquelle il sélectionne les PME de manière à respecter les ratios réglementaires tout en suivant sa propre stratégie d’investissement, et enfin plusieurs années de « gestion active », où il veille à la bonne gouvernance des entreprises financées, jusqu’à sa liquidation.
- Puis-je retirer mon investissement avant la date limite fixée par le gestionnaire de fonds ?+-
Oui, vous pouvez toujours revendre vos participations dans le fonds, mais uniquement en gré-à-gré, c’est-à-dire en trouvant Pour bénéficier de la défiscalisation, il faut évidemment que la participation ait duré au moins cinq ans consécutifs.
- Vaut-il mieux choisir un Girardin Industriel de plein droit ou avec agrément ?+-
Tout dépend du projet. Le Girardin avec agrément pose, certes, une complication administrative de plus, car le dossier peut effectivement être refusé par Bercy. Toutefois s’il est validé, il ouvre la possibilité d’une défiscalisation plus importante, le plafond étant relevé de 40.909 euros à 52.941 euros. N’oublions pas, toutefois, que c’est le secteur et le montant du projet qui déterminent si le visa de Bercy est nécessaire ou non.
- Peut-on se « retirer » d’un investissement Girardin ?+-
A priori non. Une fois la part prise ans la société de portage, celle-ci commence son travail. Comme l’apport se fait à perte, il n’y a pas de possibilité de le « reprendre ». il faudra donc attendre l’année suivante pour vous rembourser avec l’avantage fiscal.
Sources :
Service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179
Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6725-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6564-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3953-PGP
Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D85058515528CD523B9136D872DE294F.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000039261711&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=Impots.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=04D6A206351E821DDA02B64660D58DD0.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000041524650&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D85058515528CD523B9136D872DE294F.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000041471389&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244818&fastPos=1&fastReqId=1174415822&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038836706&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20191001
Impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot