Loi Girardin : définition
La loi dite « Girardin » met en place des dispositifs de défiscalisation pour les contribuables. Les épargnants investissent dans des projets pour le développement économique des régions et départements d’outre-mer, en contrepartie, cela leur permet d’accéder à des réductions d’impôt sur le revenu. Les zones concernées par ces investissements métropolitains sont les Collectivités d'Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) et les Départements (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) ainsi que la Nouvelle-Calédonie. L’objectif est ainsi de favoriser le développement économique de ces régions afin de financer des projets industriels et artisanaux ainsi que des logements sociaux. Le dispositif existe depuis maintenant 2003.
Les avantages
L’investisseur peut déduire son versement de ses impôts à l’année N+1 à la suite de son investissement. Ainsi, communément, on évoque une réduction « one shot », bien que le contribuable reste associé à la société de portage pendant 5 ans, l’avantage fiscal est perçu uniquement lors du versement initial.Par ailleurs, si le montant de la réduction d’impôt est plus important que la somme d’impôt due alors le contribuable n’est pas remboursée de cette différence par les pouvoirs publics, il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt. En revanche, ce solde peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des années suivantes.
Les inconvénients
Pour 2023, il faut prendre en compte le fait que le total des avantages fiscaux ne peut permettre une réduction de l’impôt dû supérieure entre 10 000 et 18 000€.
La rentabilité et le gain d’un projet Girardin est fondé uniquement sur les avantages fiscaux qu’il permet. Les investissements sont ainsi dits à « fonds perdus ».
Dans quels fonds investir ?
Afin de choisir dans quel fonds investir, il est recommandé de s’informer sur les performances passées des sociétés de gestion. Si cela ne saura présager des performances futures, cela donne une certaine indication.
Que se passe-t-il lors de la sortie du montage ?
Pour un Girardin Social, le logement est alors cédé à l’OLS. Pour ce qui est des Girardin Industriel, les parts ou le matériel sont alors transmis pour une somme symbolique à l’entreprise exploitante.Qui peut souscrire ?
Ce dispositif est ouvert à tous les foyers fiscaux domiciliés en France métropolitaine. Une seule condition est à prendre en compte, l’impôt sur le revenu de ces foyers doit être supérieur à 5 000€ par an.Quels sont les différents volets du dispositif Girardin ?
Il existe de deux volets du dispositif Girardin. En premier lieu, il s’agit du « Girardin industriel », dans ce cas, les investisseurs deviennent alors propriétaires de matériels industriels neufs. Le projet industriel doit être d’un montant inférieur à 250 000€, la réduction d’impôt sur le revenu, elle varie selon la nature, le montant et le lieu de l’investissement entre 45,3 % et 63,42 % du montant du matériel financé. Toutefois, il existe des projets de pus de 250 000 euros qui demandent alors l’agrément de l’administration fiscal.En second lieu, il s’agit d’un « Girardin social » c’est-à-dire pour le financement de logement sociaux que soit pour l’acquisition ou la construction de logements sociaux mais également pour des travaux de réhabilitation et de rénovation. Pour ce dispositif, le taux de réduction d’impôt est fixé à 50%. A terme, le bien est alors cédé à l’OLS, l’Organisme de Logement Social.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/investir-defiscalisation-dispositifs-Girardin-decembre2020.pdf
https://www.inter-invest.fr/faq/operation-loi-girardin
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202295-loi-girardin-2021-defiscalisation-en-loi-girardin/