Optimisation fiscale et fraude fiscale sont deux termes qui font couler beaucoup d’encres. Ils sont souvent accolés mais désignent pourtant deux réalités bien différentes et il est important de saisir les nuances.
Qu’est-ce qu’une optimisation fiscale ?
Tout d’abord, l’optimisation fiscale désigne l’ensemble des moyens légaux qui permettent de bénéficier d’une réduction sur le montant des impôts à payer. La personne physique ou moral œuvre ainsi dans le respect de la législation fiscale.Il existe ainsi de nombreux dispositifs qui peuvent être mis en place par les contribuables de même que par les entreprises. Il s’agit ainsi de niches fiscales ou bien de régimes dérogatoires. Mis en place par les pouvoirs publiques, ces dispositifs visent ainsi à favoriser certains secteurs économiques.
Citons par exemple, les FCPI. Les FCPI ou Fonds commun de placement pour l’innovation ont été créés en 1997 et ont pour objectif d’aider au développement des PME ou PMI dites innovantes. La déduction fiscale pour ces dispositifs est de 25% du montant investi. Il est possible de cumuler les avantages d’un FCPI avec un FIP, un fonds d’investissement de proximité, qui investit également dans des PME locales et prometteuses. De même, des dispositifs immobiliers comme la loi « Pinel » sont des dispositifs d’optimisation fiscale.
Toutefois, toute pratique abusive et jugée « agressive » peut-être condamnée par la justice.
Qu’est-ce qu’une fraude fiscale ?
Ensuite, est considérée comme fraude fiscale toute volonté de contourner la législation fiscale. Ce contournement est volontaire. Cela relève donc d’une action illégale et qui peut être sanctionnée pénalement.Par exemple, le fait de ne pas déclarer tout ou une partie de ses revenues est considéré comme une fraude. L’État met donc en place des moyens afin de lutter contre cette fraude fiscale. Ainsi, c’est un enjeu majeur, puisqu’il s’agit de faire respecter le principe d’égalité face à l’impôt. De plus, la fraude porte atteinte au principe de solidarité nationale ainsi qu’au principe de concurrence loyale entre les entreprises.
Les panama papers
Le scandale a éclaté en 2016 et ainsi révélé que de nombreuses personnalités internationales détenaient des comptes dans des sociétés dites offshore. La plupart de ces opérations correspondent à de l’optimisation fiscale. Toutefois, depuis, des mécanismes de contrôle ont été mis sur pied.Apple : le « double irlandais et sandwich hollandais »
Il s’agit ainsi d’un système de circuits d’optimisation fiscale à travers l’Europe utilisé par quelques grandes entreprises européennes. Il n’y ici rien d’illégal. Dans le cas d’Apple cela consiste à réduire les impôts en faisait acheminer les profits vers les Caraïbes via des filiales situées en Irlande et aux Pays-Bas, où la fiscalité sur les bénéfices y est très faible. Ainsi, en 2012, Apple Inc déclare un chiffre d’affaires de 156,5 milliards d’euros. Cependant 61 % de son chiffre d’affaires est réalisé à l’international soit 95,5 milliards d’euros. Sur ses activités à l’étranger, Apple n’est taxé sur ses bénéfices qu’à hauteur de 1,9 %.- Qu’est-ce que l’évasion fiscale ? +-
L’évasion fiscale relève à la fois d’optimisation et de fraude fiscale, à la frontière entre ces deux notions. Il s’agit ainsi de l’ensemble des moyens qui ont pour objectif de diminuer le montant des impôts dont une personne physique ou morale doit légalement s’acquitter. Cela prend forme par le transfert du patrimoine vers un pays où le régime fiscal est plus avantageux.
- Quel est le montant de l’évasion fiscale ? +-
Il est difficile de chiffrer un tel phénomène, puisqu’illégal. Cependant, d’après le rapport du syndicat Solidaire-finances publiques, l’évasion fiscale atteindrait un montant de 60 à 80 milliards d’euros par an.
- Quelles sont les sanctions et les moyens de lutte ? +-
Parmi les dispositifs de luttes, on peut par exemple citer le développement d’accords bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux entre les pays ainsi que la création d’une « liste noire » des territoires non coopératifs. Parmi ceux-là, le Bostwana, le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, le Nauru, le Niue ainsi que le Panama.
Sources :
https://www.meilleursfcpi.com/amp/optimisation-fiscale-et-fraude-fiscale-quelles-sont-les-differences/
https://www.vie-publique.fr/eclairage/271437-la-lutte-contre-levasion-fiscale-internationale
https://www.vie-publique.fr/en-bref/20014-lutte-contre-levasion-fiscale-des-entreprises-diagnostic-et-remedes
https://www.economie.gouv.fr/lutte-contre-fraude-evasion-fiscales
https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/politiques-economiques/economie-mondiale/evasion-fiscale/
https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/politiques-economiques/economie-mondiale/paradis-fiscaux/
https://actufinance.fr/actu/optimisation-fraude-evasion-fiscale-6969659.html
http://www.financespubliques.fr/articles/debats/actualites/fraude-optimisation-%C3%A9vasion-fiscale-de-quoi-parle-t-on/
https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/politiques-economiques/economie-mondiale/des-circuits-doptimisation-fiscale-qui-passent-par-leurope/
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/11/07/20002-20171107ARTFIG00116-fiscalite-quelles-mesures-adoptees-depuis-les-panama-papers.php