Emblématique de l’ouverture progressive à l’idée de complémentaire retraite, le PERP a pour vocation d’encourager les salariés à épargner dans des produits dynamiques en prévision de leurs vieux jours. Éclipsé par la popularité de l’Assurance-vie, le PERP et son successeur, le PER présentent toutefois des caractéristiques fiscales qui en font des produits uniques et intéressants à redécouvrir.
PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) : définition
Créé en 2003 par la loi Fillon, le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d’épargne-retraite, apparenté à une assurance-vie, qui permet de bénéficier d’une rente viagère venant augmenter vos revenus à partir du départ à la retraite. En raison de son régime fiscal très avantageux (voir section dédiée) il agit comme un quasi-produit de défiscalisation. Vous pouvez en contracter un auprès d’une banque ou compagnie d'assurance, d’un organisme de prévoyance ou d’une mutuelle.
Dans le principe, son fonctionnement est très simple : il s’agit donc d’une forme de complémentaire retraite, optionnelle, qui vient s’ajouter à la retraite du régime obligatoire : En échange du paiement d’une cotisation mensuelle ou annuelle jusqu’à la fin de son activité professionnelle, le souscripteur se voit attribuer une rente viagère à partir de son départ à la retraite.
Comme l’assurance-vie, le PERP vous donne droit à plusieurs choix :
- Contrat en euros : acquisition directe de droits à une rente viagère différée
- Contrat en unités de compte (UC) : acquisition de points qui seront convertis en rente.
- Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Contrairement au Contrat Madelin, le PERP est très souple : il n’y a aucune exigence de minimum, de maximum ou de régularité des versements. Vous alimentez l’épargne à votre rythme, de façon périodique ou non, avec des montants qui peuvent varier selon vos besoins et vos possibilités.
PERP : déblocage
Un PERP ne se liquide normalement pas avant la retraite. L’épargne est bloquée jusqu’à échéance du contrat. Toutefois, dans certaines situations, il est possible de débloquer l’épargne de manière anticipée, pour pouvoir faire face à des imprévus familiaux, financiers ou professionnels, notamment en cas de :
- Situation de surendettement
- Invalidité rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle
- Absence de contrat de travail depuis au moins 2 ans.
- Arrivée en fin de droit d'allocations chômage
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- Décès du souscripteur
Au moment de son départ à la retraite, le souscripteur reçoit l’épargne accumulée sous la forme d’une rente viagère, une pension complémentaire versée mensuellement jusqu’à son décès. La valeur de la rente est calculée en fonction de l’épargne accumulée et de l’espérance de vie restante (TGF 05) au moment de la liquidation du contrat.
Il existe une alternative partielle à la sortie en rente, la sortie en capital, limitée à 20% du total de la valeur du PERP, les 80% restant étant versés en rente viagère. Seule exception, l’achat d’une résidence principale en primo-accédant à la propriété (il faut être locataire de sa résidence principale depuis au moins deux ans) permet une sortie en capital totale (100%).
NB : En cas de décès prématuré du souscripteur, les droits acquis à la rente ne sont pas perdus. Ils peuvent être :
- versés sous forme de rente viagère au conjoint survivant
- versés sous forme de rente viagère à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le contrat (comme dans une assurance vie)
- versés sous forme de rente éducation aux enfants mineurs du défunt jusqu’à l’âge de 25 ans.
PERP : fiscalité
Pendant les années de vie active, et donc de cotisation, le PERP se conduit comme un produit de défiscalisation. En effet, les sommes versées annuellement sur votre PERP sont déductibles des revenus imposés à l’IR dans la limite d’un plafond égal à 10% des revenus professionnels de l’année, nets de cotisations sociales et de frais professionnels ou à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (le plus bas des deux).
Ces versements ne sont en revanche pas déductibles des charges sociales.
La rente de sortie est, elle, imposable à l’impôt sur le revenu et assujettie aux prélèvements sociaux (17,2%), comme une pension de retraite classique. Petit avantage toutefois, la fraction imposable est déterminée d’après l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du premier versement :
- Si vous liquidez votre PERP avant 50 ans, 70% de la rente est imposable
- Entre 50 et 59 ans, la fraction imposable descend à 50%
- Entre 60 et 69 ans, elle n’est plus que de 40%
- Enfin, si vous liquidez votre PERP après 70 ans, seuls 30% de la rente sera imposable.
En cas de sortie en capital, la fraction versée sous forme non-rentière est fiscalisée différent. Vous avez le choix entre deux options :
- Le régime applicable aux assurances-vie : 24,7% d’imposition libératoire (7,5% de prélèvements fiscaux + 17,2% de prélèvement sociaux)
- Intégration dans l’impôt sur le revenu (barème progressif + prélèvements sociaux) en tant que revenu exceptionnel, en bénéficiant du système de quotient prévu à cet effet.
Transfert d'un PERP vers un PER (Plan Épargne Retraite)
La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a profondément modifié et simplifié le paysage des plans d’épargne retraite, individuels et collectif. Elle a notamment introduit le remplacement progressif des PERP (salariés) et des contrats Madelin (Indépendants) par un produit commun nouveau : le PER (Plan d’Épargne Retraite individuel).
Ceux-ci sont ouverts à la souscription depuis le 1er octobre 2019. Ils cohabitent pendant un an avec les PERP que l’on peut encore souscrire jusqu’au 1er octobre 2020. A partir de cette date, toute nouvelle souscription ne pourra se faire que sur un PER, les PERP ne seront plus disponibles.
Pour les PERP existant avant cette date, deux options sont possibles :
- conserver votre PERP existant selon les modalités prévues à l’origine, jusqu’à votre retraite
- transférer cette épargne sur un PER
Le PER n’apporte pas de modification substantielle quant au fonctionnement et à la fiscalité par rapport au PERP : la possibilité de sortie en capital à 20% est maintenue, tout comme la flexibilité des versements. Les régimes fiscaux applicables à la sortie en rente et à la sortie en capital restent également inchangés.
- Peut-on racheter son contrat PERP avant la retraite ?+-
On ne peut pas sortir du PERP avant la retraite, hors cas de déblocage autorisé dans des situations de fragilisation personnelle ou professionnelle (invalidité, surendettement, etc.). C’est une des différences avec le contrat d’assurance-vie qui autorise des rachats partiels ou totaux.
En revanche, il est toujours possible de transférer un PERP vers un autre PERP, plus performant ou vers un PER : c’est la portabilité de l’épargne de prévoyance.
- Peut-on posséder plusieurs PERP simultanément ?+-
Tout-à-fait. Il n’y a aucune limite au nombre de PERP (ou de PER) que vous pouvez ouvrir. Vous pouvez donc cesser d’alimenter un mauvais PERP et un ouvrir un meilleur plutôt que de transférer l’épargne. Vous pouvez également constituer un PERP de précaution en euros et un PERP plus « aventureux » en Unités de Compte.
- Comment choisir un PERP parmi tous les produits proposés par les banques et assurances ?+-
Il faut se poser un certain nombre de questions importantes :
- le produit proposé correspond-il à mon profil d’investisseur (plus averse au risque ou plutôt aventureux ?)
- quelles sont les garanties en cas d’accident de la vie ?
- quels sont les frais (à l’entrée, de gestion, de sortie…) ?
- les placements en UC proposés sont-ils diversifiés ?
- quelles sont les performances passées de ce produit ?
- La rente viagère issue du PERP est-elle réversible comme une pension de retraite ?+-
Cela dépend du choix qui est fait au moment de la liquidation du contrat. Vous pouvez opter pour la réversibilité totale ou partielle de la rente, et ainsi permettre à votre conjoint ou partenaire de PACS de continuer à bénéficier de tout ou partie des versements si vous décédez en premier. Mais cette option a un coût : la rente réversible sera moins élevée chaque mois que si vous aviez choisi une rente sans réversion.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3178
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10259
Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1068-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1098-PGP
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174083&cidTexte=LEGITEXT000006073984
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024847926&cidTexte=LEGITEXT000006073984
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024847972&cidTexte=LEGITEXT000006073984
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949156&cidTexte=LEGITEXT000006069577
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006786609&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20180223&categorieLien=id&oldAction=
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006786627&cidTexte=LEGITEXT000006073984
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-sont-imposees-les-sommes-du-plan-depargne-de-retraite-populaire-perp
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite
https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite
https://www.economie.gouv.fr/faq/PER-epargne-retraite-epargnants