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  1. 1.Loi Pinel
  2. 
2. Loi Girardin
  3. 
3. LMNP
  4. 4. Les Groupements Forestiers (GFV, GFF, GFI)
  5. 5. PER
  6. 6. SOFICA
  7. 7. Les dons
  8. 
8. Investir dans l'art
  9. 9. FCPI
  10. 10. L'investissement en PME

1.Loi Pinel


Le dispositif Pinel est un investissement offrant une réduction d’impôt pour les particuliers qui achètent et mettent en location un logement neuf ou un logement réhabilité pour atteindre certaines performances énergétiques. Par ailleurs, en contrepartie de cette réduction d’impôt, les propriétaires s’engagent à louer leur bien à un prix inférieur à celui du marché de l’immobilier. Il existe ainsi des plafonds celui l’emplacement du bien. Le calcul de l’avantage fiscal se fait à partir du prix de revient net du logement, cela comprend l’ensemble des frais nécessaires à l’acquisition du logement. Par ailleurs, les avantages fiscaux sont également calculés selon la durée de location choisie. Ainsi, pour un engagement de 6 ans, le pourcentage est de 12%, 18% pour un engagement de 9 ans et en cas de renouvellement et d’un engagement de 12 ans, le taux est à 21%. Pour les départements et collectivités d’Outre-Mer, ces taux sont plus importants : 23, 29 ou 32 %. Toutefois, des plafonds existent, chaque investisseur est limité à 2 logements maximum par an, dans une limite d’un investissement de 300 000€ par an et d’un plafond de 5 500€ par m2 de surface habitable. La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € par an des niches fiscales.


2. Loi Girardin

La loi dite « Girardin » met en place des dispositifs de défiscalisation pour les contribuables. Les épargnants investissent dans des projets pour le développement économique des régions et départements d’outre-mer, en contrepartie, cela leur permet d’accéder à des réductions d’impôt sur le revenu. L’investisseur peut déduire son versement de ses impôts à l’année N+1 à la suite de son investissement. Ainsi, communément, on évoque une réduction « one shot », bien que le contribuable reste associé à la société de portage pendant 5 ans, l’avantage fiscal est perçu uniquement lors du versement initial.  Il existe de deux volets du dispositif Girardin. En premier lieu, il s’agit du « Girardin industriel », dans ce cas, les investisseurs deviennent alors propriétaires de matériels industriels neufs. En second lieu, il s’agit d’un « Girardin social » c’est-à-dire pour le financement de logements sociaux.  Pour 2021, il faut prendre en compte le fait que le total des avantages fiscaux ne peut permettre une réduction de l’impôt dû supérieure entre 10 000 et 18 000€.


3. LMNP

Le LMPN correspond au statut de loueur en meublé non professionnel. Ce statut est applicable pour tout type de location meublée, même saisonnière. Afin d’être éligible à ce statut, il est nécessaire de percevoir des revenus ou recettes plus importantes que les recettes de la location et de ne pas toucher plus de 23 000€ liés à la location. Pour toutes recettes au titre de la location meublée, le régime du micro-BIC s’applique et ouvre à un avantage fiscal. Ainsi, un abattement forfaitaire de 50% des loyers bruts perçus intervient afin de supporter l’ensemble des charges de propriétés.



4. Les Groupements Forestiers (GFV, GFF, GFI)

La souscription de parts de groupements fonciers forestiers (GFF) ou de groupements forestiers d’investissement (GFI) permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Les investissements réalisés à certaines conditions permettent de bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu. La réduction est égale à 18 % du montant de souscriptions des parts dans la limite de 11 400 € pour un couple soumis à une imposition commune et 5 700 € pour une personne seule. Par ailleurs, cette déduction est comprise dans le plafonnement des niches fiscales. Par ailleurs, en contrepartie l’épargnant doit conserver pour une durée minimale les parts de ces souscriptions.  



5. PER

Un PER ou Plan Épargne Retraite correspond à l’un des trois produits d’épargne retraites instaurés en octobre 2019 à la suite de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Si vous avez fait des versements au cours de l’année 2020, ces derniers seront déductibles de votre impôt sur le revenu en 2021. Pour tout versement vers votre PER au cours de l’année 2021, la déduction fiscale se matérialisera en 2022. Le plafond des versements déductibles est fixé par le PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est maintenu au même niveau qu’en 2020 qui est à 41 136€.

6. SOFICA

Les SOFICA ou Sociétés pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle ont été créée depuis 1985. Il s’agit de Sociétés Anonymes dont le financement par des particuliers permettent de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Elles permettent également aux particuliers d’avoir une réduction fiscale.
Pour les investissements réalisés, la réduction d’impôt est de 30% des investissements réalisés. Les versements vers une Sofica sont limités à 25% du revenu net global de l’épargnant avec un plafond de 18 000€. Ce qui permet une réduction maximale de 5 400€ (0,3 x 18 000). Toutefois, ce taux peut être majoré dans certains cas.

7. Les dons

Procéder à des dons vers des associations et fondations ouvrent également à certaines réductions. Ainsi, à la suite de la crise de la Covid-19, les versements au profit d’organismes ouvrant des repas ou des soins gratuits pour un public précaire, permettent d’obtenir une défiscalisation à hauteur de 75% du montant versé, dans une limite de 1 000€. Un contribuable effectuant un don de 500€, peut déduire 375€. Pour les autres organisations, les taux sont entre 66 et 75% du don avec un plafond limité à 20% de revenus annuels du foyer. Si le don est plus élevé, l’excédent peut être reporté sur l’impôt les années suivantes.


8. Investir dans l'art

Pour les particuliers, l’investissement dans des œuvres d’art permet de réduire le montant de l’IFI, impôt sur la fortune immobilière. Cependant, il est important de veiller aux taxes qui s’appliquent lors de la revente de telles œuvres. Par ailleurs, pour les entreprises, l’achat d’œuvres d’art ou d’instrument de musique peut être déduit de votre IS, impôt sur les sociétés. L’entreprise doit en contrepartie exposer l’œuvre ou alors prêter l’instrument de musique à des artistes qui en font la demande.



9. FCPI

Les FCPI ou Fonds commun de placement pour l’innovation ont été créés en 1997 et ont pour objectif d’aider au développement des PME ou PMI dites innovantes. La déduction fiscale pour ces dispositifs est de 25% du montant investi. Il est possible de cumuler les avantages d’un FCPI avec un FIP, un fonds d’investissement de proximité, qui investit également dans des PME locales et prometteuses.



10. L'investissement en PME

Il est également possible d’investir « directement » au capital d’une PME ou d’une PMI non cotée. Afin de percevoir la déduction fiscale, les actifs devront être conservés pendant une durée minimum de 5 années. L’avantage fiscal est de 25% du montant de l’investissement et est plafonné à 100 000€ pour un couple et 50 000€ pour un célibataire.



  1. Le plafond des niches fiscales s’appliquent-ils à tous les dispositifs ? +-

    Le plafonnement global ne s’applique pas à tous les avantages fiscaux mais à une grande partie : emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dépenses en faveur de la transition énergétique de votre logement, investissement locatif ou forestier, souscription au capital d’une PME, souscription à une SOFICA et investissement dans les DOM-TOM. Les dons aux organismes d’intérêt général, les frais de scolarité des enfants, les baisses liées au quotient familial ou encore les aide aux personnes âgées et en situation de handicap ne sont pas pris en compte dans ce plafonnement.

  1. Comment établir une véritable stratégie pour réduire au maximum le montant de son IR ? +-

    Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour réduire au maximum votre impôt sur le revenu. Il faut penser aux produits et dispositifs que l’épargnant choisi car certains présentent des risques de pertes en capital. Diversifier ses placements et bien choisir les sociétés gestionnaires sont donc recommandés. Par ailleurs, compte tenu du plafonnement des dispositifs, il faut établir une stratégie dans le temps.

  1. Les dons vers les partis politiques bénéficient-ils également d’une déduction fiscale ? +-

    Oui, ces dons font également l’objet d’une réduction fiscale à hauteur de 66% du montant du don. Deux plafonds existent, comme les autres dons vers un organisme, les dons vers les parti politiques ne doivent pas excéder 20% du revenu imposable du foyer. Par ailleurs, le don est limité à 7 500 € pour une personne seule et 15 000 € pour un couple.





Sources 
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-immobilier/les-revenus-fonciers/le-regime-fiscal-de-la-location-meublee/
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32914
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/placements-atypiques/investir-dans-une-foret/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5537-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-60-20-20-20210210
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10259
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-retraite-populaire-perp
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/fiscalite-du-plan-depargne-retraite-per/
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/epargne-retraite/le-plan-depargne-retraite/
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/investir-defiscalisation-dispositifs-Girardin-decembre2020.pdf
https://www.inter-invest.fr/faq/operation-loi-girardin
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/les-principaux-outils-de-defiscalisation/
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/investir-dans-les-pme-et-pmi/
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comment-diminuer-le-montant-de-son-impot-sur-le-revenu-en-toute-legalite/un-plafond-d-avantages-fiscaux-de-10-000-e-pour-la-plupart-des-depenses-et-investissements/
https://www.lafinancepourtous.com/2020/08/12/fip-et-fcpi-le-taux-de-reduction-dimpot-passe-25/
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/impot-sur-la-fortune-immobiliere-ifi/des-solutions-pour-reduire-limpot-sur-la-fortune-immobiliere/
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/investissement-reduction-pinel
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12600-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-000079-20201217
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/acheter-pour-louer/le-dispositif-pinel/

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