Qu'est-ce que le dispositif Madelin ?
Le dispositif dit Madelin ou IR-PME permet une réduction d’impôt sur le revenu pour toute personne participant au capital initial et aux augmentations de capital des PME (petites et moyennes entreprises).
La souscription se fait sous forme de titres de capital ou de parts sociales. Tout versement doit être effectué en numéraire, soit en espèce, en virements...
L’épargnant s’engage à conserver l’ensemble des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant sa souscription. Avant la fin de la 10ème année suivant la souscription, l’achat des titres ne peut donner lieu à un remboursement.
Les atouts du dispositif Madelin pour réduire vos impôts
L’avantage fiscal du dispositif Madelin correspond à 18% des sommes investies chaque année. Cette réduction s’applique sur l’impôt sur le revenu du contribuable. La déduction est plafonnée à 100 000 euros pour une couple pacsé ou marié et 50 000 euros pour une personne seule.
Toutefois, si l’investissement est supérieur à ce plafond, alors il est possible de reporter la fraction de l’investissement non prise en compte dans cette limite sur l’impôt dû les quatre années suivantes.
Cependant, si le montant de la réduction est supérieur à la somme de l’impôt dû, alors cela ne donne pas lieu à un remboursement.
Compte tenu de l’application du prélèvement à la source, la déduction fiscale est versée avec un an de décalage. Par exemple, pour des dépenses engagées en 2021, la réduction d’impôt se fera à l’été 2022.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour 2021 sur votre dispositif Madelin ?
Alors que ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2020, il a été prolongé d’un an par le projet de loi de finance.
En plus de cette mesure, le taux initial de 18% de réduction d’impôts a été majoré à 25% pour les versements réalisés entre août et décembre 2020. Pour 2021, ce taux devrait être prolongé mais il faut pour cela que l’UE donne préalablement son accord.
Qui peut souscrire ?
Ce dispositif est ouvert aux particuliers fiscalement domiciliés en France. La condition qu’il faut respecter est de conserver les titres jusqu’au 31 décembre suivant la souscription. Si ce délai n’est pas respecté alors la déduction fiscale peut faire l’objet d’une reprise.
- Est-il possible de réaliser des investissements via une société holding ? +-
En investissant dans des sociétés holding, l’épargnant peut bénéficier du dispositif Madelin. La seule condition est que ces sociétés aient pour unique objet l’investissement dans des entreprises répondant aux critères du dispositif.
- Quels sont les risques liés dans l’hypothèse d’une liquidation judicaire d’une des PME ? +-
A la suite d’une liquidation judiciaire de la PME et de l’annulation des titres ou alors en cas de fusion ou scission de l’entreprise, une reprise de la déduction fiscale ne sera pas demandée par l’administration fiscale.
- Les niches fiscales sont-elles plafonnées ? +-
Les avantages fiscaux sont plafonnés à hauteur de 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Cela signifie que pour l’imposition 2021 pour les revenus de 2020, avec la déduction Madelin ou d’autres dispositifs permettant des avantages fiscaux, la réduction sur le montant dû ne pourra excéder ce montant.
Sources :
https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/01/08/impots-les-francais-incites-a-investir-dans-les-pme-mais-pas-tout-de-suite_6065623_1657007.html
https://www.francetransactions.com/actus/actualites-fiscales/ir-pme-ex-dispositif-madelin-la-reduction-d-impot-de-25-valable-en-2020.html
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/reduction-dimpot-ir-pme/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4386-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-30-20150410#Modalites_de_la_reprise_de__11