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  1. Défiscalisation : définition
  2. Le PER - Plan d'Épargne Retraite
  3. Le contrat Madelin
  4. Le PEE - Plan d'Épargne Entreprise
  5. Le PERCO - Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif
  6. L'investissement en PME
  7. Les GFF - Groupements Fonciers Forestiers
  8. Les GFV - Groupements Fonciers Viticoles
  9. Les GFI - Groupements Forestiers d'Investissement
  10. Les FCPI - Fonds Communs de Placements dans l'Innovation
  11. Les FIP - Fonds d'Investissement de Proximité
  12. Les SOFICA - Sociétés de Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel
  13. La Loi Girardin

Si notre pays est réputé pour sa créativité en matière fiscale, l’honnêteté exige que l’on souligne que notre administration excelle autant à inventer des impôts que des moyens de les éviter. Les « niches fiscales » comme on les appelle parfois ont un rôle important. Elles participent à l’équité devant l’impôt en l’adaptant à la multitude de situations de vie qu’un texte de loi seul ne saurait prévoir, et elles ont un effet incitatif pour des comportements jugés d’intérêt général : la rénovation énergétique, l’investissement dans les PME, le soutien aux associations, la construction de logements…

Défiscalisation : définition

La défiscalisation désigne donc l’ensemble des dispositifs qui permettent de réduire l’impôt dû, soit pour tenir compte d’une situation particulière (des revenus qui changent, l’arrivée d’un enfant…), soit pour flécher cet argent.
Elle peut prendre différentes formes : déductions fiscales, réduction d’impôt, crédits d’impôts, etc…  
Petite revue, non exhaustive, des principaux dispositifs qui permettent d’en profiter.

Le PER - Plan d'Épargne Retraite

Il s’agit d’un produit d’épargne, alimenté pendant votre vie active, et destiné à vous fournir un complément de revenus une fois à la retraite. Il remplace, depuis la loi PACTE, l’ancien PERP. Les sommes que vous versez sur votre PER pendant la phase de cotisation sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite de 10% de ceux-ci (ou de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, si ce chiffre est supérieur).

Le contrat Madelin

Il s’agissait d’une forme de PER pour les indépendants et les travailleurs non-salariés (en effet l’ancien PERP n’était ouvert qu’aux salariés). Il fonctionne sur le même principe : des cotisations pendant la vie active, et une rente mensuelle une fois à la retraite.  Ce dispositif va peu à peu être intégré dans le nouveau PER. Comme ce dernier, il permet, dans la limite d’un plafond, de déduire les mensualités qui lui sont versées du revenu imposable.

Le PEE - Plan d'Épargne Entreprise

Le PEE est un produit d’épargne collective, mis en place au sein d’une entreprise. Toute entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme peut mettre en place un PEE, ouvert à tous ses salariés. Le fonds est constitué :
  • des versements volontaires du salarié (dans la limite de 25 % de son salaire annuel)
  • des primes d’intéressement et de participation
  • d’un abondement par l’employeur, c’est-à-dire d’un versement complémentaire de sa part
  • des revenus issus du placement.
Les fonds sont placés sur différents types de supports, parmi lesquels le salarié a le choix. Les sommes sont bloquées pour 5 ans au moins, à quelques exceptions près (modification de la structure familiale, cessation du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, …)
Double avantage fiscal : les primes versées directement sur le PEE, ainsi que les revenus tirés des placements sont exonérés d’imposition sur le revenu.

Le PERCO - Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif

Il s’agissait d’un plan d’épargne retraite (comme l’ancien PERP ou le Contrat Madelin), mais en entreprise (comme le PEE). Les sommes qui y sont versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite (sauf rares exceptions)
Depuis la loi PACTE (2019), ce dispositif est remplacé par le PER Entreprise. Comme pour le passage Madelin / PER, il est possible de transférer les PERCO existant vers un nouveau PER Entreprise.

D’un point de vue fiscal, les primes versées directement sur le PERCO sont exonérées d’IR. Si la sortie du PERCO se fait sous forme de capital, celui-ci n’est pas imposé à l’IR. Si elle se fait sous la forme d’une rente viagère, celle-ci bénéficie d’une imposition allégée à l’IR.

L'investissement en PME

La souscription au capital de petites entreprises ouvre droit à une réduction d’impôt, à hauteur de 18% de la valeur de l’investissement, dans la limite de 50 000 euros annuels (100 000 pour un couple). Il s’agit d’une réduction d’impôt reconductible sur plusieurs exercices fiscaux si le montant dépasse le plafond annuel des réductions d’impôts autorisées (10 000 euros par foyer fiscal et par an).

Cette défiscalisation est soumise à certaines conditions
  • L'entreprise doit être une PME au sens européen, créée depuis moins de 7 ans.
  • Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;
  • Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne
  • Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Elle exerce exclusivement une activité non-financière, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Elle emploie au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale)
  • Elle n’est pas cotée en bourse

Par ailleurs, les parts doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription.

Les GFF - Groupements Fonciers Forestiers

Afin de soutenir l’entretien privé des domaines forestier, les pouvoirs publics ont doté l’investissement forestier d’un régime fiscal à intéressant plusieurs niveaux. Le véhicule le plus fréquent de l’investissement forestier est la souscription de parts dans un Groupement Foncier Forestier, véhicule financier dédié à l’acquisition, à l’entretien et à la valorisation de zones forestières. Depuis 2019, les GFF sont remplacés par les GFI (Groupement Forestier d’Investissement, voir plus loin)

Pour une détention des parts d’au moins 5 ans, vous obtenez une réduction d’IR de 18% de la valeur de la souscription, dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Par ailleurs, la valeur des part détenue dans un GFF est partiellement exclue de l’assiette imposable pour l’IFI
Troisième avantage fiscal, et non des moindres, l’investissement en GFF ouvre droit à un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire la fiscalité des successions et des donations.

Les GFV - Groupements Fonciers Viticoles

L’idée est la même que pour les GFF, mais appliquée à des exploitations viticoles, afin de permettre le maintien et le développement d’exploitations indépendantes. Comme le GFF, le GFV dispose de régimes fiscaux intéressants concernant l’IR l’année de souscription, mais également sur l’IFI, les DMTG et les plus-values.
La condition est toujours la même : une détention des parts au moins jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Les GFI - Groupements Forestiers d'Investissement

Il s’agit de la « version 2.0 » des GFF, qui offre les mêmes avantages fiscaux. Principal changement, le produit est désormais visé par l’AMF, ce qui le renforce comme un produit d’épargne « grand public », dans la catégorie des investissements sécurisants de long terme.

Les FCPI - Fonds Communs de Placements dans l'Innovation

Les FCPI sont des Fonds Communs de Placement à risque (FCPR), destinés au financement de PME innovantes. En échange d’un investissement sur la durée (5 ans minimum), ils offrent un double avantage fiscal :
Une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant investi (potentiellement boosté à 25% pour 2020), l’année de la souscription
Une exonération de fiscalité sur la plus-value (PFU) à la sortie.

Les FIP - Fonds d'Investissement de Proximité

Assez proches des FCPI dans leur fonctionnement, les FIP visent, eux, l’accès aux financements pour des PME implantées dans un environnement régional. Là également, la durée d’indisponibilité minimale des fonds est fixée à 5 ans et ouvre droit à un double avantage fiscal :
Une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant investi, l’année de la souscription
Une exonération de la part fiscale du PFU sur la plus-value de sortie.

Petit plus : les FIP Corse et les FIP Outre-mer disposent d’un régime plus avantageux encore puisque le taux de réduction de l’IR est porté à 38% (le principe d’une baisse à 30%, taux qui reste très intéressant, a été voté lors du dernier projet de loi de Finance, mais n’est pas encore acté par décret).

Les SOFICA - Sociétés de Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel

Les SOFICA sont des sociétés de capital-investissement spécialisées dans la collecte de fonds privés, auprès de personnes physiques, destinés à financer la production cinématographique. Elles bénéficient d’un régime de défiscalisation particulièrement avantageux :
Une défiscalisation à hauteur de 30% du montant de l’investissement (limité à 18 000 € par an), taux qui peut être porté à 36% voire 48% sous certaines conditions.
Une imputabilité totale sur d’autres plus-values de l’éventuelle moins-value à la sortie.

La Loi Girardin

La loi Girardin a introduit deux dispositifs, dont le principal est le Girardin Industriel (il existe aussi un Girardin centré sur l’économie sociale et solidaire). Celui-ci vise à promouvoir l’investissement productif neuf dans les collectivités françaises d’Outre-Mer.
Cet investissement se fait « à fonds perdus » c’est-à-dire que la somme engagée ne sera pas récupérée, et ne donnera lieu à aucun dividende, ni plus-value. En contrepartie, l'investisseur se voit ouvrir droit pour l’année fiscale suivante, à une réduction d'impôt de l'ordre de 110% à 120% de la somme versée, à condition que l’équipement soit effectivement utilisé pendant 5 ans au moins. L’intérêt n’est donc que fiscal, mais il est conséquent puisqu’il permet d’effacer par anticipation et avec un bonus, son impôt sur le revenu de l’année à venir.

La réduction d’impôt est plafonnée à 40 909 euros par an et par foyer fiscal, plafond relevable à 52.941 euros pour les Girardin industriel dotés d’un agrément fiscal.

  1. Tous les dispositifs de défiscalisation ont-ils une durée d’engagement minimale de 5 ans ? +-

    Ce n’est pas systématiquement le cas, mais il est en effet fréquent que l’avantage fiscal soit conditionné à une détention des parts jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription, au moins. La raison en est simple : ces dispositifs visent souvent à flécher l’épargne des français vers des entreprises qui ont besoin de sources de financement stables.

  1. Qu’adviendra-t-il de mon Contrat Madelin après le 1er octobre 2020 ?+-

    Le contrat reste valable dans ses clauses d’origine et vous pouvez continuer à l’alimenter comme vous en aviez l’habitude. C’est uniquement la souscription de nouveaux Contrats Madelin qui ne sera plus possible après le 30 septembre 2020. En revanche, il vous est également possible de « transformer » votre Madelin en PER nouvelle version.

  1. Le droit à réduction d’impôt sur le revenu ouvert par un investissement en FIP ou FCPI est-il reportable à l’exercice fiscal suivant ?+-

    Non. La réduction d’IR à laquelle donne droit la souscription de parts dans un FIP ou un FCPI s’impute sur le montant de l’impôt dû, jusqu’à annulation de celui-ci si nécessaire. Le résidu éventuel est perdu, il n’est ni remboursable (il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt) ni reportable au prochain exercice.

  1. Le PEE est-il obligatoire ? +-

    Non, la création d’un PEE est possible pour toutes les entreprises, mais il n’est, en théorie, pas obligatoire. Toutefois, il le devient si l’entreprise a négocié un accord de participation, ce qui est quasiment systématique dans les entreprises de plus de 50 salariés.
    Pour les salariés, il n’y a aucune obligation d’y affecter une part de son salaire. En revanche, la politique d’intéressement et de participation peut prévoir que ces primes soit versés directement sur le PEE et bloquée pendant la durée légale.


Sources :

Service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F4
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179
Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5537-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11222-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1975-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP

Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027518205
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022658247&cidTexte=LEGITEXT000006069577
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9DA7AFE6E7137994AFB1867E269EFCA2.tplgfr43s_2?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586789&dateTexte=20181024&categorieLien=cid#LEGIARTI000029586789
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000020038510&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee

Meilleursfcpi
https://www.meilleursfcpi.com/amp/fond/fcpi-ir
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