C’est la question lancinante qui hante chaque printemps à l’heure des traditionnelles déclarations d’impôt : est-il possible de réduire un peu la facture ? Et la réponse est oui, à condition de bien se renseigner et de faire les bons choix. En effet, le paysage fiscal français n’est pas seulement caractérisé par un taux de prélèvements obligatoires particulièrement élevé, mais également par une grande complexité qui le rend peu lisible. Dans ces méandres se cachent niches fiscales et autres dispositifs, dont une bonne partie reste méconnue de ceux à qui elle pourrait profiter.
Comment réduire ses impôts en 2024 : qu'est-ce que la défiscalisation / optimisation fiscale ?
La défiscalisation est le terme générique qui couvre l’ensemble des dispositifs permettant de réduire l’impôt dû, que ce soit pour tenir compte d’une situation particulière (financière, professionnelle, familiale), de circonstances changeantes, ou pour servir d’incitation financière à des comportements jugés d’intérêt général : l’investissement dans l’économie de proximité, ou dans la mise sur le marché de logements, la rénovation thermique et énergétique des bâtiments etc…
Ces dispositifs peuvent agir à différents niveaux dans le calcul de l’impôt : déductions fiscales (qui sont des réductions de l’assiette), réductions d’impôt (qui sont un rabais accordé sur l’impôt dû), crédits d’impôts (dette de l’administration fiscale à votre égard), etc… Parmi les domaines qui concentrent le plus de niches fiscales, on retrouve notamment l’immobilier, l’investissement en entreprise, l’épargne de prévoyance, …
L’optimisation fiscale désigne le fait d’arbitrer entre les différentes options de statut fiscal ou juridique, de régime patrimonial, de produits de placement ou d’opportunités d’investissement afin de minimiser son taux d’imposition (sur le revenu, mais aussi sur la fortune immobilière, ou en matière de prélèvements sociaux). Contrairement à l’évasion fiscale, avec laquelle elle est parfois confondue, cette pratique est entièrement légale puisqu’elle consiste simplement à faire les meilleurs choix parmi les différentes options laissées par le législateur. Elle nécessite toutefois une connaissance fine du droit fiscal, civil, bancaire et assurantiel, ainsi que de solides compétences en matière de gestion financière. C’est pourquoi il s’agit souvent d’un service proposé par des professionnels, en banque, en cabinet d’avocats ou en cabinet de gestion de patrimoine.
La défiscalisation immobilière
S’il est un secteur de prédilection pour la défiscalisation, c’est incontestablement l’immobilier. En cause ? Le déficit structurel de l’offre de logements dans les fameuses « zones tendues », qui pousse les loyers à la hausse et contrarie la mobilité géographique et sociale. L’État encourage donc fortement l’investissement locatif dans ces zones grâce à de nombreux dispositifs. Parmi les plus importants, on retrouve :- La Loi Malraux, qui permet d’obtenir une réduction d’impôt sur la base d’un investissement visant à réhabiliter, valoriser et mettre en location pour le logement les bâtiments situés dans des zones à forte valeur patrimoniale ou historique.
- La Loi Pinel, qui a pris la suite de la loi Duflot. Celle-ci vise à encourager l’investissement locatif dans les logements neufs, en offrant une réduction d’impôt à hauteur de 12 à 18% du montant investi, étalée sur plusieurs années.
- La Loi Denormandie, qui a complété le panorama de la défiscalisation immobilière en créant un dispositif similaire à la loi Pinel mais pour l’investissement locatif dans l’ancien, incluant des travaux de rénovation thermique et énergétique et/ou d’amélioration qualitative des logements.
- Le dispositif Bouvard ou Censi-Bouvard, qui offre, lui, une réduction de l’impôt sur le revenu conditionnée à un investissement immobilier dans les résidences à services pour les étudiants ainsi que les structures d’hébergement pour les personnes âgées, handicapées, et/ou dépendantes.
Préparer votre retraite : PERP et PER
Autre domaine qui bénéficie d’un fort encouragement fiscal : l’épargne de prévoyance en complémentaire retraite. Le traditionnel PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire, pour les salariés) mais aussi le Contrat Madelin (pour les indépendants) ou encore le nouveau PER (Plan d’Épargne Retraite individuel, qui remplace les deux précédents) bénéficient d’un régime fiscal favorable pendant toute la durée de cotisation. En effet, les versements annuels effectués sur ces différents produits d’épargne sont déductibles des revenus imposés à l’IR jusqu’à un plafond égal à 10% des revenus professionnels de l’année, nets de cotisations sociales et de frais professionnels (plafond lui-même limité à 8 fois le Plafonnement Annuel de la Sécurité Sociale).
L'investissement dans les entreprises
Plusieurs dispositifs visent à flécher l’épargne des Français vers les besoins en financement d’entreprises et notamment de PME, en offrant d’importants avantages fiscaux en contrepartie :
L’investissement peut-être direct, par souscription au capital d’une PME, permettant de prétendre au dispositif de défiscalisation classique de la loi IR-PME ou loi Madelin : une réduction d’impôt à hauteur de 18% des sommes engagées dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables célibataires (100 000 euros pour les couples soumis à imposition commune), reportable sur plusieurs exercices.
Il peut également être indirect, et passer par la souscription de parts dans un Fonds Commun de Placement à Risque comme les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ou les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation). Ces fonds investissent ensuite votre souscription dans des entreprises respectant des critères précis et réinvestissent les dividendes perçus. Ils font bénéficier leurs souscripteurs d’un avantage à l’entrée (une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant souscrit dans la limite annuelle de 12 000 € (individuel) ou 24 000 € (couples)) et à la sortie (exonération des prélèvements fiscaux (mais non sociaux) sur la plus-value éventuelle de liquidation du fonds).
Enfin, il existe des dispositifs spécifiques, conçus pour des investissements plus massifs, comme le Girardin Industriel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt à comprise entre 110 et 116% d’un investissement industriel à fonds perdus dans une collectivité ultramarine, dans la limite de 40.909 euros pour un Girardin Industriel de plein droit et 52.941 euros pour le Girardin Industriel avec agrément fiscal.
L'IFI (ex-ISF)
Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), en resserrant son assiette sur le seul patrimoine immobilier non-professionnel.
Si le changement a allégé la facture fiscale pour la plupart des foyers redevables, il a aussi diminué les opportunités de défiscalisation. En effet, les nombreuses niches fiscales qui permettaient de diminuer son ISF portaient essentiellement sur les valeurs mobilières, plus liquides, et passaient notamment par leur investissement dans des entreprises (en direct, ou via des fonds comme le FIP, le FCPI, etc…). Ces actifs étant sortis de l’assiette du nouvel IFI, la possibilité de les défiscaliser a disparu en même temps.
Il est toutefois toujours possible de défiscaliser une partie de son IFI par des dons aux associations et partis politiques. Ceux-ci sont déductible à hauteur de 66%, voir 75% dans certains cas spécifiques.
- Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?+-
Le revenu fiscal de référence c’est le montant net imposable à l’impôt sur le revenu. Il correspond à votre revenu global, diminué de certains abattements (frais professionnels, etc.) et divisé par le nombre de parts de votre foyer fiscal. C’est sur cette base que sont ensuite appliqués les réductions d’impôt, décotes et crédits d’impôts auxquels vous avez éventuellement droit. Il sert aussi de critère pour le calcul de l’éligibilité à nombreux autres dispositifs fiscaux : Denormandie, Pinel, Exonération de taxe d’habitation, …
- Une évolution des ressources de mon locataire hors de la grille peut-elle remettre en cause la défiscalisation en Pinel ou Denormandie ?+-
Non. Ce sont les ressources à la signature du bail qui sont prise en compte, pendant toute la durée de la location. Votre avantage fiscal ne sera pas remis en cause si votre locataire voit son revenu fiscal de référence dépasser les plafonds.
- L’avantage fiscal du placement en FIP ou en FCPI est-il cumulable avec celui d’autres types de fonds ? +-
Oui. Vous pouvez tout-à-fait panacher votre investissement sur différents types de fonds réglementés à avantage fiscal : FIP, FIP à régime préférentiel (Corse, DOM-TOM…), FCPI … Les seules limites sont l’investissement minimal requis pour chaque type de fonds (en général, assez bas) et surtout le plafonnement annuel des réductions d’impôt.
- Peut-on affecter un logement à un usage professionnel pour le faire sortir de l’assiette de l’IFI ?+-
En théorie oui… à condition que l’usage soit réellement professionnel. Les conditions à remplir sont strictes. Outre la preuve à apporter éventuellement que le lieu sert bien – au moins partiellement – de lieu de travail, au locataire, il faut justifier que les revenus qui en sont tirés (loyer ou activité propre) dépassent 23 000 € annuels et constituent au moins 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.
Sources :
Service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F4
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F138
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F563
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31444
Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6725-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6564-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3953-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5537-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11222-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1975-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11379-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11288-PGP.html
Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D85058515528CD523B9136D872DE294F.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000039261711&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=Impots.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=04D6A206351E821DDA02B64660D58DD0.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000041524650&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D85058515528CD523B9136D872DE294F.tplgfr25s_2?idArticle=LEGIARTI000041471389&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20200527&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244818&fastPos=1&fastReqId=1174415822&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038836706&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20191001
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027518205
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022658247&cidTexte=LEGITEXT000006069577
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9DA7AFE6E7137994AFB1867E269EFCA2.tplgfr43s_2?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586789&dateTexte=20181024&categorieLien=cid#LEGIARTI000029586789
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000020038510&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-realise-une-plus-value-mobiliere-comment-est-elle-imposee
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Économie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-fortune-immobiliere-ifi
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissementlocatif#:~:text=%C3%80%20compter%20du%201er%20janvier,loi%20de%20fiances%20pour%202020.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/investissement-reduction-pinel
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandie