Louer son bien en meublé : quelles règlementations ?

Pour louer un bien immobilier, deux choix s’offrent à vous, le louer vide ou le loué en logement meublé. Mais quelles sont les différences ? C’est à cela que nous allons répondre.

Qu'est-ce qu'une location en meublé ?

Les baux entre un logement vide et un logement meublé différent. Ainsi, les principales règles qui s’appliquent pour la location d’un bien meublé concerne le dépôt de garantie, la durée du bail, le préavis ainsi que l’ameublement du logement.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’ameublement, le minimum requis est le suivant :

• Dans les chambres : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux,
• Dans la cuisine : four ou four à micro-onde, plaques de cuisson, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation, ustensiles de cuisine, vaisselle,
• Dans le reste : table, sièges, étagères de rangement, luminaires, ainsi que du matériel d’entretien ménager.

Quels sont les éléments indispensables pour être considéré en meublé ?

Par ailleurs, dans le contrat de location en meublé, les éléments suivants doivent être présents :

• Le dépôt de garantie correspond à 2 mois de loyer maximum,
• La durée du bail est d’1 an tacitement renouvelable et de 9 mois non renouvelables, si le locataire est étudiant,
• Le préavis est de 1 mois minimum si la résiliation du bail est demandée par le locataire et de 3 mois minimum si la résiliation vient du bailleur.

Quelle fiscalité pour la location ?

On s’intéresse ici aux loueurs en meublé non professionnel. Ce statut est un statut par défaut, il définit tout bailleur qui ne remplit pas les deux critères suivants :

• Percevoir plus de 23 000 euros de recettes au titre de la location,
• Percevoir des recettes liées à la locations supérieures aux autres revenus (salaires, dividendes, …).

Dès lors, le loueur relève du régime du micro-BIC. Il bénéfice alors d’un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers bruts perçus afin de pouvoir couvrir les charges de propriétés. Ainsi, si vous percevez 16 000 euros au titre de la location d’un bien meuble, alors vous déclarez uniquement 8 000 euros de revenus nets. Cette différence de 8 000 euros vous permet de couvrir les charges.



Sources :
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/etre-locataire/la-location-meublee/
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-immobilier/les-revenus-fonciers/le-regime-fiscal-de-la-location-meublee/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165