Législation FCPI/FIP

Législation


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 K-3-07

N° 58 du 20 AVRIL 2007

REFORME DU REGIME DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI). COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (LOI N° 2004-14 84 DU 30 DECEMBRE 2004), DU I DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006 (LOI N° 2005-1719 DU 30 DEC EMBRE 2005), DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (LOI N° 2005-1720 DU 30 DÉC EMBRE 2005) ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE PROGRAMME
POUR LA RECHERCHE (LOI N° 2006-450 DU 18 AVRIL 2006 ).
NOR : BUD F 07 20530J

Bureaux B 1 et C 2


PRESENTATION

1/ L'article 38 de la loi de finances pour 2005 modifie les règles d'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) afin :

- d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant ces fonds, en leur permettant d'investir dans des sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ;

- de rendre éligibles au quota d'investissement de 60% les entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés ;

- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du Nouveau marché, en autorisant l'éligibilité au quota d'investissement de ces fonds, dans la limite de 20% de l'actif du fonds, les titres émis par des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;

- de leur permettre d'investir par l'intermédiaire de sociétés holding.

2/ L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 rend par ailleurs éligibles au quota d'investissement de 60% les titres d'une société mère partie d'une unité économique innovante. Il institue également une amende à la charge des sociétés de gestion en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement.

3/ Enfin, le I de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 proroge, jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI et l'article 29 de la loi de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage. La présente instruction administrative commente l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 K-2-07
N° 57 du 19 AVRIL 2007

REGIME DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (FIP). COMMENTAIRES DES ARTICLES 26 ET 27 DE LA LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE (LOI N° 2003-721 DU 1 ER AOUT 2003), DE L'ARTICLE 38-I-C DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (LOI N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004), DE L'ART ICLE 98 DE LA LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (LOI N° 2005-882 DU 2 AOÛT 2005), DE L'ART ICLE 81-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006 (LOI N° 2005-1719 DU 30 DÉCEMBRE 2005) ET DE L'ARTICLE 32-VI I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (LOI N° 2005-1720 DU 30 DÉCEMBRE 2005). (C.G.I., art. 199 terdecies-0 A VI bis)
NOR : BUD F 07 20529J
Bureaux B 1 et C 2


PRESENTATION

1/ Les fonds d'investissement de proximité (FIP), institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes. Les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du montant de ces versements, retenus dans la limite annuelle de 12 000 € ou 24 000 € selon la situation de famille. Pour obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt, le contribuable doit notamment prendre l'engagement de conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.

Le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 fixe les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et précise les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota d'investissement de 60 %. Le décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 définit les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP.

2/ Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2006, la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FIP a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 par le I de l'article 81 de la loi de finances pour 2006.

3/ Enfin, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a institué une amende à la charge des sociétés de gestion des FIP en cas de non-respect par le fonds de son quota d'investissement. La présente instruction administrative commente le régime juridique des FIP et le régime fiscal de ses porteurs de parts.

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